Conditions générales d'utilisation

1. Objet et définitions

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme Kimchiii, éditée par la société ENHCO ENTERPRISES, SAS au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 820 658 540, dont le siège social est situé 3 rue Victor Hugo, 94220 Charenton-le-Pont (voir les Mentions légales).

Dans les présentes :

• « la Plateforme » ou « Kimchiii » désigne le site et l'application accessibles à l'adresse https://kimchiii.com, ainsi que les services associés ;
• « le Photographe » désigne le professionnel de l'image inscrit sur la Plateforme et validé par Kimchiii pour réaliser des prises de vue ;
• « le Client » désigne la personne photographiée à qui les photographies sont proposées à la vente ;
• « l'Utilisateur » désigne indifféremment le Photographe ou le Client ;
• « une Session » désigne l'ensemble des photographies réalisées pour un même Client lors d'une même prise de vue.

Pour toute question : contact@kimchiii.com.

2. Acceptation et modification des CGU

L'utilisation de la Plateforme vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur qui n'accepte pas les présentes CGU doit s'abstenir d'utiliser la Plateforme.

Kimchiii peut modifier les CGU à tout moment, notamment pour tenir compte des évolutions légales, réglementaires ou fonctionnelles de la Plateforme. Chaque nouvelle version est publiée sur la Plateforme et identifiée par un numéro de version et une date d'entrée en vigueur.

Acceptation obligatoire par le Photographe. Les présentes CGU tiennent lieu de convention entre Kimchiii et le Photographe. À ce titre, le Photographe doit les accepter expressément avant d'accéder aux fonctionnalités de son espace, puis accepter chaque nouvelle version publiée. Tant qu'une nouvelle version n'a pas été acceptée, l'accès aux fonctionnalités de l'espace photographe est suspendu. Chaque acceptation est horodatée et conservée par Kimchiii à titre de preuve (date et heure, version du document, empreinte du texte accepté, adresse IP et navigateur). Le Photographe qui refuse une nouvelle version peut cesser d'utiliser la Plateforme et demander la clôture de son compte ; les sommes acquises avant le refus lui restent dues.

Pour le Client, l'achat de photographies est en outre régi par les Conditions générales de vente, acceptées lors de chaque commande.

3. Accès au service

Photographe. L'accès à l'espace photographe suppose la création d'un compte, la transmission des informations d'inscription requises (identité, pièce d'identité, statut et numéro SIRET, coordonnées bancaires) et la validation du dossier par Kimchiii. Kimchiii est libre d'accepter ou de refuser une candidature, sans avoir à motiver sa décision.

Client. Le Client n'a pas de compte à créer : à l'issue d'une Session, il reçoit un lien personnel et sécurisé donnant accès à sa galerie privée pendant une durée limitée, indiquée dans le message reçu.

Kimchiii peut suspendre, limiter ou interrompre l'accès à tout ou partie de la Plateforme, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de sécurité.

4. Fonctionnement de la Plateforme

La Plateforme permet :

• au Photographe, d'ouvrir une journée de travail sur un lieu, d'ouvrir une Session par Client, puis de mettre en ligne les photographies correspondantes ;
• au Client, de retrouver les photographies de sa Session au moyen du lien sécurisé qui lui est transmis, de les prévisualiser gratuitement en basse résolution avec filigrane, puis de les acheter et de les télécharger en haute définition sans filigrane.

Le rattachement des photographies à une Session repose sur des éléments techniques : le QR code présenté lors de la prise de vue et les métadonnées des fichiers (notamment l'horodatage EXIF). Pour les événements, la Plateforme peut proposer une recherche par description de l'apparence, complétée le cas échéant par une prise de vue de contrôle (selfie) destinée à vérifier que la demande émane bien de la personne photographiée.

Absence de reconnaissance faciale. Kimchiii ne met en œuvre aucun dispositif d'identification biométrique : aucun gabarit facial n'est calculé ni conservé pour identifier une personne. Kimchiii peut en revanche recourir à des traitements automatisés de détection de visage — au moyen de ses propres algorithmes ou du service Amazon Rekognition (Amazon Web Services) — à des fins techniques (cadrage, contrôle qualité, floutage, vérification qu'une photographie comporte bien un visage). Si Kimchiii devait à l'avenir mettre en œuvre un traitement d'identification biométrique, celui-ci ferait l'objet d'une information préalable et du recueil du consentement explicite des personnes concernées, conformément à l'article 9 du RGPD. Voir la Politique de confidentialité.

5. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes, et à en assurer la mise à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et du lien sécurisé qui lui est communiqué, ainsi que de toute activité réalisée depuis son compte ou son lien.

Il est strictement interdit :

• d'usurper l'identité d'un tiers ou d'utiliser un compte ou un lien sans autorisation ;
• de procéder à une extraction massive des données ou des contenus de la Plateforme ;
• de contourner les mesures de protection des photographies, notamment le filigrane ;
• d'introduire un virus ou un programme malveillant, ou de porter atteinte au fonctionnement de la Plateforme ;
• de tenter d'accéder sans autorisation aux serveurs, bases de données ou systèmes de la Plateforme.

Tout manquement peut entraîner la suspension ou la suppression du compte, sans préjudice de poursuites civiles ou pénales.

6. Modèle de commercialisation — Kimchiii, vendeur

Le Photographe réalise ses prises de vue pour le compte de Kimchiii dans le cadre défini par les présentes.

Kimchiii est le vendeur des photographies auprès des Clients. La vente est conclue entre Kimchiii et le Client, aux conditions des CGV. Kimchiii encaisse le prix en son nom, émet la facture au Client et en assume les obligations (TVA, garanties légales, service après-vente, réclamations). Le Photographe n'entretient aucune relation contractuelle de vente avec le Client.

Les prix de vente sont fixés par Kimchiii et affichés sur la Plateforme.

7. Droits d'auteur et licence concédée par le Photographe

Le Photographe demeure titulaire des droits d'auteur sur ses photographies, conformément aux articles L. 111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

En mettant ses photographies en ligne sur la Plateforme, le Photographe concède à Kimchiii une licence d'exploitation exclusive, pour le monde entier, portant sur :

• le droit de reproduction : stocker et reproduire les photographies sur les serveurs de Kimchiii et de ses prestataires, et les reproduire en tout ou partie sur tout support numérique ou imprimé aux fins de présentation, de commercialisation et d'archivage ;
• le droit de représentation : communiquer les photographies aux Clients concernés par tout procédé, ainsi que, dans les conditions du paragraphe « Usage promotionnel » ci-dessous, sur les supports de communication de Kimchiii ;
• le droit d'adaptation technique : effectuer les adaptations nécessaires (compression, recadrage, optimisation de résolution, apposition d'un filigrane) sans dénaturer l'œuvre ;
• le droit de distribution : mettre les photographies en vente via la Plateforme et transmettre les fichiers aux acheteurs.

Durée. La licence est consentie pour une durée initiale de cinq (5) ans à compter de la mise en ligne de chaque photographie, renouvelable ensuite tacitement par périodes d'un (1) an, sauf dénonciation écrite du Photographe adressée au moins trente (30) jours avant l'échéance de la période en cours.

Usage promotionnel. L'utilisation d'une photographie par Kimchiii à des fins de promotion de la Plateforme suppose que les personnes figurant sur la photographie y aient consenti. Kimchiii s'abstient de tout usage promotionnel en l'absence d'une telle autorisation.

Droit moral. Le Photographe conserve l'exercice de ses droits moraux. Kimchiii s'engage, lorsque cela est techniquement et raisonnablement possible, à mentionner le nom ou le pseudonyme du Photographe lors de toute exploitation publique de ses photographies.

Retrait. Le Photographe peut à tout moment demander le retrait de ses photographies de la Plateforme ; Kimchiii y procède dans un délai raisonnable. Le retrait est sans effet sur les ventes déjà réalisées, sur les licences accordées aux acheteurs avant le retrait, ni sur les exploitations antérieures.

8. Garanties du Photographe

Le Photographe garantit qu'il est l'auteur des photographies mises en ligne ou qu'il dispose de l'ensemble des droits et autorisations nécessaires à leur mise en ligne et à leur exploitation — notamment l'autorisation des personnes reconnaissables au titre de leur droit à l'image et, le cas échéant, l'autorisation de l'organisateur de l'événement.

Il garantit que les contenus ne portent pas atteinte aux droits de tiers et ne sont ni illicites ni contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

En cas de réclamation ou d'action d'un tiers relative à une photographie qu'il a mise en ligne, le Photographe en assume la responsabilité et garantit Kimchiii de l'ensemble des conséquences (dommages-intérêts, frais de défense, condamnations).

9. Rémunération du Photographe

En contrepartie de la licence consentie à l'article 7 et des prises de vue réalisées, le Photographe perçoit une commission sur chaque vente.

• La commission correspond à un pourcentage du montant hors taxes de la vente. Le taux applicable est celui affiché dans l'espace photographe au moment de la vente ; il est figé sur chaque crédit et ne peut être modifié rétroactivement.
• Chaque vente payée alimente la cagnotte du Photographe. Le crédit est d'abord porté « à venir » pendant le délai indiqué dans l'espace photographe, destiné à couvrir les remboursements et impayés éventuels, avant de devenir disponible.
• Le Photographe se règle en adressant sa propre facture à Kimchiii depuis son espace, à hauteur du solde disponible. Kimchiii contrôle la facture, puis procède au virement sur le compte bancaire renseigné. Une facture refusée entraîne la restitution du montant correspondant à la cagnotte.
• Un délai de carence, indiqué dans l'espace photographe, peut s'appliquer entre deux demandes de règlement.

Cette commission constitue la seule contrepartie due au Photographe, à l'exclusion de toute autre rémunération, prime, avantage en nature ou indemnité.

10. Obligations fiscales et sociales du Photographe

Les sommes perçues par le Photographe constituent des revenus imposables et, le cas échéant, assujettis à cotisations sociales. Le Photographe est seul responsable de ses obligations déclaratives et contributives (impôt, cotisations sociales, TVA le cas échéant) et doit disposer d'un statut adapté à son activité.

Conformément à l'article 242 bis du code général des impôts et à la directive (UE) 2021/514 du 22 mars 2021 (« DAC7 »), transposée par l'ordonnance n° 2022-1299 du 5 octobre 2022, Kimchiii s'engage à :

• informer le Photographe de ses obligations déclaratives lors de son inscription, puis au moins une fois par an ;
• lui adresser, avant le 31 janvier de chaque année, un récapitulatif du montant brut des sommes perçues via la Plateforme au cours de l'année précédente et du nombre de transactions correspondantes ;
• mettre à disposition les références utiles (impots.gouv.fr, urssaf.fr).

Kimchiii peut être tenue de transmettre à l'administration fiscale les informations exigées par la réglementation (identité et coordonnées du Photographe, numéro d'identification fiscale, montant brut des revenus, nombre de transactions). Le Photographe en est informé, sauf obligation légale contraire.

Kimchiii ne fournit aucun conseil fiscal ou juridique personnalisé. Le Photographe garantit Kimchiii contre toute conséquence d'un manquement de sa part à ses obligations déclaratives ou contributives.

11. Indépendance — absence de lien de subordination

La relation entre Kimchiii et le Photographe est une relation entre partenaires indépendants. Le Photographe organise son activité en toute indépendance : il choisit les journées qu'il travaille, les lieux et les événements auxquels il participe, ses horaires et ses prises de vue, sans recevoir d'ordre ni d'instruction de Kimchiii, et sans être soumis à un pouvoir hiérarchique ou disciplinaire.

Kimchiii peut lui communiquer des recommandations (format, lieu, cadrage, qualité) destinées à améliorer les ventes ; ces recommandations ne constituent ni des directives ni des instructions au sens du droit du travail.

Le Photographe reconnaît en conséquence :

• qu'il n'acquiert aucun droit au titre de la législation du travail (congés payés, indemnités, avantages sociaux, sécurité de l'emploi) ;
• que la seule contrepartie financière qu'il peut percevoir est la commission prévue à l'article 9 ;
• que les présentes ne constituent ni un contrat de travail, ni un mandat, ni un contrat d'agent commercial, ni une société créée de fait.

12. Propriété intellectuelle de la Plateforme

Les éléments constitutifs de la Plateforme (textes, graphismes, logos, images, vidéos, logiciels, arborescences, bases de données, charte graphique, marques) sont la propriété exclusive d'ENHCO ENTERPRISES ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.

13. Données personnelles

Les traitements mis en œuvre par Kimchiii sont décrits dans la Politique de confidentialité, que le Photographe déclare avoir lue et dont il reconnaît avoir pris connaissance lors de l'acceptation des présentes.

Le Photographe s'engage à respecter la réglementation applicable lors de ses prises de vue, notamment le droit à l'image des personnes photographiées, et à ne transmettre à Kimchiii que des photographies qu'il est en droit de lui remettre.

14. Responsabilité

Kimchiii met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme. Kimchiii ne garantit toutefois pas un accès continu et exempt d'erreurs : des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou en raison d'incidents techniques indépendants de sa volonté.

S'agissant des photographies mises en ligne par les Photographes, Kimchiii agit en qualité d'hébergeur au sens de la LCEN : elle n'exerce pas de contrôle a priori sur ces contenus et retire tout contenu manifestement illicite dès qu'elle en a connaissance (voir les Mentions légales).

Kimchiii n'est pas responsable des dommages indirects ou imprévisibles, ni de ceux résultant d'un cas de force majeure. Aucune stipulation des présentes n'a pour effet d'exclure la responsabilité de Kimchiii en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni les droits que l'Utilisateur tient de dispositions légales impératives.

15. Suspension et résiliation

L'Utilisateur peut cesser d'utiliser la Plateforme à tout moment et demander la suppression de son compte, sans frais et sans motif, depuis son espace ou par courriel à contact@kimchiii.com.

Kimchiii peut suspendre ou résilier un compte, après mise en demeure restée sans effet sauf manquement grave, en cas de violation des présentes CGU, de fraude, d'atteinte aux droits de tiers, de mise en danger de la sécurité du service ou de contrainte légale.

La résiliation est sans effet sur les sommes acquises au Photographe avant celle-ci, qui lui restent dues, ni sur les licences déjà accordées aux acheteurs.

16. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Les parties s'efforcent de résoudre amiablement tout différend. À défaut, et pour les litiges opposant Kimchiii à un Photographe, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort de la cour d'appel de Paris, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Pour les litiges opposant Kimchiii à un Client consommateur, les tribunaux compétents sont déterminés conformément aux règles de droit commun, le Client conservant la faculté de saisir la juridiction du lieu de son domicile ; il dispose en outre du recours à la médiation de la consommation dans les conditions prévues par les CGV.

17. Langue

Les présentes CGU sont rédigées en français. En cas de traduction, la version française prévaut.